Un document important pour le locataire et le propriétaire

Les clauses du bail commercial pour la location d’un local  montrent les responsabilités et les engagements de chaque partie. Avant tout, le preneur a pour obligation de payer le loyer convenu avec le bailleur. Ce dernier de son côté lui met son local à disposition pour son exploitation professionnelle. Sa durée est de 9 ans au moins et le contrat est renouvelable. La loi prévoit que le locataire peut y mettre un terme à la fin d'une tranche de 3 ans, à condition de prévenir le propriétaire par voie d’huissier 6 mois au minimum avant la date de départ. Le bailleur a aussi la possibilité de déloger son locataire. Il risque néanmoins de nuire à l’activité de celui-ci et c’est la raison pour laquelle le législateur veut qu’il paie une indemnité d’éviction, à quelques exceptions près. D’autres points sont consignés dans le bail commercial, tels que les travaux qui pourraient être faits, le changement de destination, la juridiction compétente en cas de contestation, l’assurance du local et ses annexes, etc.

Comment bien rédiger son bail commercial ?

Évidemment, chaque location a ses propres caractéristiques. Il est ainsi aberrant de prendre un bail existant, de le copier, et d’essayer de l’adapter à la situation qui se présente. Ceci est très dangereux pour les deux parties, car elles engagent leurs responsabilités en signant le contrat et elles pourraient être lésées si un litige survient. Les termes de la convention doivent être analysés, paragraphe par paragraphe, pour que les droits de chacun soient protégés. Dans ce cas, il leur est profitable de faire confiance à un spécialiste de l’immobilier d’entreprise pour la rédaction de ce document. Un expert en droit commercial connait en effet toutes les subtilités du contrat en fonction de l’activité du preneur et de l’état du local ainsi que son emplacement. Celui-ci est également habilité pour le renouvellement du contrat de bail commercial ou lorsque des avenants doivent y être apportés pendant la location.